DUBOIS - GIRAUD Notaires - LE PORT Cedex

L'office vous informe

Donation partage incluant un tiers Article 1075 alinéa 3 du Code civil : il ne peut s’agir que d’une donation-partage en faveur d’un tiers, d’une entreprise individuelle, ou de parts de société ayant une activité industrielle commerciale agricole ou libérale et dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante. En conséquence, en présence d’un seul enfant, l’impossibilité de lui consentir une donation-partage prive les parents d’un enfant unique de faire profiter un tiers de cette solution, sauf donation-partage transgénérationnelle. Lire la suite
La donation temporaire d'usufruit Le donateur cède par acte notarié pour une durée déterminée l’usufruit d’un bien dont il est propriétaire. Lire la suite
Renouvellement du bail commercial Contrairement à une idée reçue, le bail ne se renouvelle pas de manière automatique à l'expiration de la durée prévue. Il ne cesse que par l'effet d'un congé. En l'absence de toute initiative des parties, il devient un bail à durée indéterminée ; ce n'est pas un nouveau bail, mais le contrat initial qui continue aux mêmes charges et conditions (C.com. art. L145-9 al. 2 qui renvoie à C. Civ. art. 1738). Chacune des parties peut alors donner congé par acte d'huissier à tout moment en notifiant six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil (C.com. art. L.145-9 al. 1). Pour éviter cette tacite prolongation, il faut donc un congé. Lire la suite
Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a mis à la charge des communes l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Lire la suite
CONTRAT DE MARIAGE - la participation aux acquêts Depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial légal est la communauté de biens réduite aux acquêts. Cependant, la liberté des conventions matrimoniales (C. civ., art. 1387) permet aux époux d'adopter un autre régime, étant observé qu'en tout état de cause s'applique le régime primaire (C. civ., art. 214 à art. 226). Parmi les régimes conventionnels, la participation aux acquêts s'avère le plus original, s'adressant aux couples qui veulent concilier indépendance et communauté. En effet, en cours d'union, tout se passe comme si les époux étaient séparés de biens; à la dissolution du régime, chacun participe aux bénéfices réalisés par l'autre. A cela il faut ajouter qu'un accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime optionnel de participation aux acquêts, est en voie de ratification. Ce régime sera accessible à tous les couples, qu'ils soient franco-allemands ou pas. Lire la suite
COMMENT ACQUERIR EN FRANCE Lorsqu'une personne anglaise achète un immeuble en France, elle s'inquiète souvent du sort de ce bien à son décès. A cet égard, en matière de successions, les règles de droit international privé françaises, comme les règles anglaises, soumettent le sort des immeubles à la loi du lieu où ils sont situés. Ainsi, l'immeuble acquis en France sera soumis aux règles du droit français des successions au décès de son propriétaire. Or, le droit français, contrairement au droit anglais, prévoit qu'une partie de la succession est réservée à certains héritiers (les enfants et, à défaut d'enfants, les père et mère). Pour éviter l'application de cette règle, et permettre au conjoint survivant, par exemple, de pouvoir disposer librement de l'immeuble situé en France, plusieurs techniques existent, telles que la tontine, le changement de régime matrimonial, et, sous certaines réserves, l'acquisition par une S.C.I., ou l'apport de l'immeuble acquis à une S.C.I… En revanche, l'acquisition en indivision peut engendrer certaines difficultés. Lire la suite
CONTRAT DE MARIAGE - la communauté de biens réduite aux acquêts Depuis la loi du 13 juillet 1965, applicable aux couples mariés après le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cependant, le principe de la liberté des conventions matrimoniales (art. 1387 c civ) autorise les époux à adopter pour base un régime communautaire, tout en lui adjoignant des clauses particulières. En tout état de cause, s'imposent les dispositions du régime primaire (art.214 à 226 c civ). Lire la suite
Le dossier de diagnostic technique Le dossier de diagnostic technique Lire la suite
CONTRAT DE MARIAGE - la séparation de biens pure et simple Depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cependant, le principe de la liberté des conventions matrimoniales (C.civ., art. 1387) autorise les époux à adopter un autre régime, étant observé qu'en tout état de cause s'applique le régime primaire (C.civ., art.214 à art. 226). Le régime conventionnel, le plus pratiqué, est la séparation de biens pure et simple: tous les biens des conjoints (actif et passif), ainsi que leur gestion, sont séparés. Toutefois, il est loisible aux époux de lui insuffler un esprit communautaire, en y adjoignant une société d'acquêts. Lire la suite
LE CONTRAT DE MARIAGE - la communauté universelle Depuis la loi du 13 juillet 1965, applicable aux couples mariés après le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cependant, le principe de la liberté des conventions matrimoniales (art. 1387 c civ) autorise les époux à adopter pour base un régime communautaire, tout en lui adjoignant des clauses particulières (cf. fiche sur ces clauses). En tout état de cause, s'imposent les dispositions du régime primaire (art.214 à 226 c civ). Lire la suite
LA DONATION ENTRE EPOUX Les époux peuvent se consentir une donation par contrat de mariage et/ou pendant le mariage. Il peut s’agir d’une donation de biens présents, mais également, par exception à la prohibition des pactes sur succession future, d’une donation de biens à venir. Grâce à ces libéralités, le conjoint survivant bénéficiera de quotités spéciales entre époux. En outre, lorsqu’au décès il existera des enfants d’un premier lit, il pourra bénéficier le cas échéant d’un usufruit universel. Lire la suite
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Il doit respecter un certain formalisme. Il est obligatoire dans deux cas : lorsque le testateur veut retirer à son conjoint le droit viager au logement, ainsi que pour reconnaître un enfant naturel par testament. Il présente plusieurs avantages puisqu’il offre la garantie d’un conseil approprié lors de son élaboration, permet également de respecter le formalisme imposé par la loi lors de sa réception, et bénéficie d’une force probante accrue. Lire la suite

Actualités du notariat

17/05/2018 Lancement du site "Actes authentiques en Europe"

Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information "Actes authentiques en Europe", destiné au grand public.

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14/05/2018 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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14/05/2018 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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04/05/2018 Jérôme FEHRENBACH prend la Direction générale du CSN

Jérôme FEHRENBACH succède à Patrice TARTINVILLE à la Direction générale du Conseil supérieur du notariat, l'organisation professionnelle du notariat, et ce à partir de mai 2018.

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03/05/2018 Patrimoine et immobilier | Magazine Conseils des notaires

Acheter pour louer ; Comment défiscaliser en 2018 ? ; Diversifier vos placements : le magazine trimestriel Conseils des Notaires " Patrimoine et immobilier " vous donne toutes les réponses.

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02/05/2018 Le Club du Droit sur BFM Business

Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.

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24/04/2018 Note de conjoncture immobilière / N°39

Tendances du marché au 4ème trimestre 2017, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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20/04/2018 Inconfortable indivision

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

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13/04/2018 Assurance-vie : Comprendre la nouvelle fiscalité des rachats

La loi de finances pour 2018 instaure une refonte de la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique : Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires d'avril 2018.

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05/04/2018 Salon des seniors 2018 : rencontrez les notaires !

Du 5 au 7 avril 2018, consultez gratuitement les notaires au salon des seniors.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (1Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (1Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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